Puis-je utiliser mes caméras pour contrôler l’activité de mes salariés ?

Oui, sous conditions strictes : les salariés doivent être informés de la présence du dispositif, le contrôle doit respecter le principe de proportionnalité, et le CSE doit avoir été consulté. La jurisprudence permet un usage ponctuel à des fins disciplinaires si ces règles sont respectées.

Les caméras peuvent-elles filmer les zones accessibles au public ?

Non sans autorisation préfectorale. Toute caméra filmant une zone ouverte au public ou ses abords immédiats doit avoir une autorisation spécifique. Les images ne peuvent être consultées que par les forces de l’ordre.

Une entreprise peut-elle contrôler les déplacements internes de ses salariés via la vidéosurveillance ?

⚠️ Oui, mais uniquement pour des raisons de sécurité (zones sensibles, entrepôts, accès restreints). Une surveillance généralisée des salariés est interdite par la CNIL.

Vidéoprotection dans les professions libérales

Obligations & bonnes pratiques

Affichage obligatoire sur la présence de caméras de vidéoprotection

Introduction

Cabinets médicaux, cabinets d'avocats, pharmacie, notaires, docteurs, dentistes...

Souvent on remarque dans les salles d'attente, dans les officines ou sur les facades des cabinets médicaux des caméras de surveillance.

𝑁𝑜𝑟𝑚𝑎𝑙 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑠𝑒 protég𝑒𝑟 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑒 𝑙𝑒𝑠 𝑎𝑔𝑟𝑒𝑠𝑠𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑒𝑡 𝑙𝑒𝑠 𝑣𝑜𝑙𝑠 𝑚𝑎𝑖𝑠 𝑐𝑜𝑚𝑏𝑖𝑒𝑛 𝑑'𝑖𝑛𝑠𝑡𝑎𝑙𝑙𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑠𝑜𝑛𝑡 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒𝑠 ?

Contexte

La conformité de ces dispositifs repose d’abord sur une autorisation préfectorale... même si c'est une salle d'attente fermée par une porte, un parking réservé aux patients ou une banque d'accueil ces zones sont ouvertes au public et donc soumises au code de la sécurité intérieure.

Voyez-vous toujours une affiche d'information signalant l'existence de ces dispositifs ?

Rares sont ceux qui apposent au moins une affiche à l'entrée et lorsque celle-ci est présente, elle est souvent non conforme.

RGPD... et l'AIPD ?

On peut se poser la question sur l'impact de ces caméras sur la vie privée. Pour rappel une AIPD en vidéoprotection est nécessaire si au moins 2 critères sur 9 sont concernés.

Chaque cas de figure est à analyser en détail pour en être certain ; la surveillance systématique peut-être associée à d'autres critères selon l'activité.

Et en ce qui concerne l'exploitation des images ?

Si déjà la durée de conservation des images n'excède pas 30 jours c'est un bon point mais qui consultent les images, pour quels motifs... ?

Si l'installation est avant tout dissuasive elle n'en demeure pas moins respectueuse des droits et des lois.

Tout ceci est également valables pour les commerces et les entreprises.

Cabinet médical sous vidéoprotection – conformité RGPD

➡️ Pour en savoir plus sur notre accompagnement, consultez la page AMO Vidéoprotection.

Et qu'en est-il pour vous ?

Êtes-vous en règle ?
Votre dispositif est-il conforme ?
Vous êtes-vous seulement déjà posé la question ?

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Facilitatrice de mise en conformité, VID Conseil s'occupe de vos dossiers de demande d'autorisation, modification et renouvellement d'installation préfectorale ainsi que de l'AIPD.

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FAQ

Qui peut accéder aux images enregistrées ?

Seul le responsable du traitement et les personnes expressément habilitées peuvent consulter les images enregistrées. L’accès aux images filmant la voie publique est réservé aux forces de l’ordre si une autorisation préfectorale a été délivrée.

Puis-je installer des caméras dans mon entreprise sans autorisation ?

Oui, sous certaines conditions. Si les caméras ne filment que des zones privées (locaux internes, bureaux, entrepôts), aucune autorisation préfectorale n’est nécessaire. Toutefois, le CSE doit être consulté avant toute installation affectant les salariés.

L’installation de caméras dans les bureaux nécessite-t-elle l’accord du CSE ?

✅ Oui. Le Comité Social et Économique doit être consulté avant la mise en place de caméras dans les locaux de travail.

Faut-il tenir un registre des traitements ou réaliser une AIPD ?

Tout dispositif de vidéosurveillance doit être inscrit dans le registre des traitements. Une Analyse d’Impact sur la Protection des Données (AIPD) est nécessaire si le dispositif présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes (zones privées, collecte de données sensibles, surveillance systématique, etc.).

Combien de temps puis-je conserver les images des caméras ?

La durée maximale est de 30 jours, sauf si une procédure judiciaire, un incident ou une sanction disciplinaire justifie une conservation plus longue.