Lecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation (LAPI)

Aspects techniques et conformité RGPD/CNIL

Dispositif LAPI - Lecture Automatisée de Plaques d'Immatriculation

Introduction

La Lecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation (LAPI) est une technologie clé utilisée pour la sécurité et la gestion des flux de véhicules. Cette page détaille les aspects techniques de ces dispositifs ainsi que leur cadre légal strict pour garantir la protection des données personnelles.

1. Fonctionnement technique des dispositifs LAPI

Les systèmes LAPI utilisent des caméras spécialisées combinées à des algorithmes de reconnaissance optique (OCR) et d’intelligence artificielle pour identifier automatiquement les plaques d’immatriculation.

Types de caméras : fixes, mobiles, infrarouges pour capture nocturne.
Algorithmes : apprentissage automatique pour amélioration continue de la reconnaissance.
Intégration : liaison avec les systèmes de vidéoprotection, bases de données et logiciels métier.
Architecture : dispositifs embarqués ou centralisés, selon les besoins et contraintes du site.

2. Exigences réglementaires

Les dispositifs LAPI sont soumis à un cadre réglementaire strict en France :

RGPD : respect des droits des personnes et des principes de minimisation des données.
CNIL : règles spécifiques encadrant la collecte, le traitement et la conservation des données LAPI.
Déclaration et autorisation préfectorale : obligatoire pour les collectivités et certains usages.
Limites d’accès : seuls certains organismes sont habilités à exploiter ces données.
Durée de conservation : limitée conformément aux prescriptions légales.

3. Impact sur la protection des données personnelles

Les données collectées par LAPI sont considérées comme sensibles et doivent faire l’objet d’une protection renforcée :

Réalisation d’une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD) avant déploiement.
Information claire et transparente des personnes concernées.
Respect des droits d’accès, de rectification et d’opposition.
Gestion rigoureuse des accès et sécurité technique du dispositif.

4. Dispositifs LAPI et communes : cadre, contraintes et accompagnement

Les communes peuvent financer des dispositifs de Lecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation (LAPI) dans le cadre de conventions avec le ministère de l’Intérieur. Cependant, leur usage reste strictement encadré par la loi et la réglementation CNIL/RGPD.

Financement oui, utilisation restreinte : Les communes peuvent financer des dispositifs LAPI, mais les forces de police municipale ne sont pas autorisées à accéder directement aux données collectées en temps réel. Cette restriction protège les données personnelles et respecte les droits fondamentaux des citoyens.
Respect strict de la réglementation : Toute mise en œuvre d’un dispositif LAPI doit respecter les obligations du RGPD et de la CNIL, incluant la minimisation des données, la sécurisation des accès et la transparence envers les administrés.
Des pratiques complexes : Dans la réalité, certaines situations amènent à contourner ces restrictions pour répondre aux exigences de la directive police-justice, soulignant l’importance d’un accompagnement spécialisé.
VID Conseil vous accompagne : Avec notre expertise en vidéoprotection et conformité RGPD/CNIL, nous aidons les communes à déployer des dispositifs LAPI conformes et sécurisés, assurant un équilibre entre efficacité opérationnelle et respect des obligations légales.

Pour en savoir plus ou discuter de votre projet : contactez-nous

5. Bonnes pratiques pour la mise en œuvre

Choisir des solutions LAPI conformes et certifiées.
Effectuer un audit régulier de conformité et de sécurité.
Former le personnel aux enjeux RGPD et à la gestion sécurisée des données.
Collaborer étroitement avec les autorités compétentes.
Documenter et archiver toutes les procédures liées au dispositif.

6. Ressources et accompagnement par VID Conseil

VID Conseil propose un accompagnement complet pour vos projets LAPI :

Audit technique et réglementaire
Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)
Formation des équipes
Assistance à la mise en conformité RGPD/CNIL

Découvrez aussi nos services dédiés à la vidéoprotection et à la vidéoverbalisation.

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VID Conseil vous accompagne pour comprendre les enjeux techniques et réglementaires des systèmes LAPI, et garantir leur mise en conformité.

Pour toute question ou accompagnement personnalisé sur vos dispositifs LAPI, contactez-nous.

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