Vidéoprotection : autorisation préfectorale

Faut-il une autorisation pour installer des caméras ?

✅ Oui, dès lors que les caméras filment la voie publique ou des zones ouvertes au public (rue, parking, façade, commerce, etc.), une autorisation préfectorale est obligatoire conformément au Code de la sécurité intérieure.

VID Conseil accompagne les communes, bailleurs, syndics ou entreprises pour sécuriser leur démarche.

Contenu d’un dossier d’autorisation vidéoprotection

Un dossier complet comprend :

• Une lettre de demande motivée
• Le formulaire cerfa n°13806*04 ou n°14095*02
• L’annexe 1 de la notice cerfa n°51336#02 (ou certification de l’installateur)
• Le formulaire Cerfa n°13810*03
• Le rapport de présentation technique
• Le plan de masse
• Les plans de détail
• Les panneaux d'information installés pour le public
• Une AIPD (Analyse d'Impact sur la Protection des Données), si nécessaire
• Les agréments préfectoraux des opérateurs hors filière police municipale

⚠️ Une omission ou une erreur peut entraîner un refus de la demande ou des sanctions de la CNIL.

L’accompagnement VID Conseil

Nous intervenons de A à Z :

• Audit technique & cartographie du système existant
• Création de plans et schémas
• Constitution du dossier réglementaire complet
• Dépôt auprès de la préfecture et suivi de la demande
• Formation à l'exploitation conforme (registre, affichage...)

Nous sommes un bureau d’études indépendant, expert en vidéoprotection, informatique, cybersécurité et RGPD.

Besoin d’aide ? Contactez-nous

Vous êtes une collectivité ou une entreprise ? Nous réalisons ou vérifions vos dossiers d’autorisation pour dispositifs de vidéoprotection.

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